Des parlementaires envoient leurs « instructions » à des juges sur Via Sicura

Il n’a jamais été question d’interférer dans la séparation des pouvoirs avec cette « lettre d’information », s’est défendue la commission des transports du Conseil des Etats.

Des parlementaires envoient leurs « instructions » à des juges sur Via Sicura

Dans une lettre envoyée au Tribunal fédéral, la commission des transports du Conseil des Etats appelle les juges à assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n’a pas encore été modifiée. Elle réclame aussi un changement de jurisprudence.
RTS INFO

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